CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent et encadrent les modalités d'accès et de navigation sur le Site Internet détenu par le Centre Commercial et déterminent les droits et les obligations des Acheteurs de Cartes Cadeau via ledit Site Internet.

 

En finalisant votre commande sur le Site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

 

 

Article 1.         DÉFINITIONS

 

Acheteur

Vous, le cocontractant ayant commandé ou acquis une ou plusieurs Carte(s) Cadeau sur le Site Internet.

 

Carte Cadeau

La Carte Cadeau acquise par l’Acheteur via le Site Internet et consistant, le cas échéant, en un support physique (la carte au sens strict) permettant d’utiliser la monnaie électronique acquise au sein du réseau désigné par le Centre Commercial.

 

Centre Commercial

Les Flâneries SAS dont le siège social est établi à 181 rue Philippe Lebon, 85000 La Roche-sur-Yon, enregistré auprès de REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE LA ROCHE SUR YON sous la référence 403 856 693

 

Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau

Les conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeau.

 

 

 

CGV

Les présentes conditions générales de vente.

 

Nous

Le Centre Commercial.

 

Partie(s)

Le Centre Commercial et l’Acheteur ou l’une de ces parties lorsqu’employé au singulier.

 

Partenaire Technique

Giftify, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Cantersteen 47, à 1000 Bruxelles (Belgique) et qui est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0820.246.648.

 

Site Internet

Le site internet https://les-flaneries.com/ du Centre Commercial et sur lequel il est possible d’acheter des Cartes Cadeau.

 

Utilisateur

L’utilisateur final de la Carte Cadeau. L'Acheteur peut ou non être l’Utilisateur de la Carte Cadeau, selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

 

Vous

L’Acheteur.

 

 

Article 2.         COMMANDE DE CARTES CADEAU

 

2.1.          Le Site Internet permet de commander une ou plusieurs Cartes Cadeau. Le montant du solde de monnaie électronique enregistré sur la Carte Cadeau peut être sélectionné par l’Acheteur parmi les options disponibles par défaut ou librement défini par l'Acheteur dans le respect des limites affichées sur le Site Internet. Le prix d’achat des Cartes Cadeau correspond au montant du solde de monnaie électronique utilisable à l’aide desdites Cartes Cadeau, sous réserve d’éventuels frais additionnels liés à la préparation de la commande, à la livraison de la Carte Cadeau ou à des services additionnels (p. ex. coffrets cadeaux). Le prix total ainsi que les montants de tous les frais sont clairement communiqués à l’Acheteur préalablement à la finalisation de la commande.
 
2.2.          L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque l’Acheteur clique sur le bouton prévu à cet effet, ce qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
 
2.3.          Une confirmation de la commande est adressée sans délai à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.
 
2.4.          L’Acheteur peut payer en utilisant les moyens de paiement affichés sur le Site Internet. L’Acheteur déclare expressément être habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

 

2.5.          Le Centre Commercial se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige, actuel ou passé, concernant le paiement d’une précédente commande ou que le Centre Commercial aurait des raisons de suspecter de fraude et ce, sans avoir à motiver sa décision.

 

Article 3.         UTILISATION DES CARTES CADEAU

 

3.1.          Les conditions d’utilisation des Cartes Cadeau sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau disponibles sur les-flaneries.giftify.net auquel il est renvoyé.
 
3.2.          L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte cadeau (ci-dessus mentionnées) et les accepter.
 
3.3.          L’utilisation de la Carte Cadeau relève de la responsabilité de l’Utilisateur pour lequel l’Acheteur se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau dans les cas où l’Utilisateur serait une personne différente de l’Acheteur.

 

Article 4.         DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET LIVRAISON

 

4.1.          Une fois la commande effectuée sur le Site Internet et le paiement validé par l’Acheteur, les Cartes Cadeau seront livrées ou mises à disposition de l’Acheteur conformément aux modalités choisies au moment de sa commande par l’Acheteur parmi les options proposées sur le Site Internet.

 

4.2.          En cas de force majeure empêchant le traitement rapide de la commande ou l’expédition des Cartes Cadeau, Nous nous réservons le droit d’annuler la commande. En cas d’annulation, le paiement éventuellement effectué par l’Acheteur fera l’objet d’un remboursement et l’Acheteur en sera averti sans délai à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée.

 

4.3.          En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous vous informerons sans délai par e-mail. Dans ce cas, la commande sera annulée et le paiement fera l’objet d’un remboursement à l’Acheteur.

 

4.4.          Les délais de livraison mentionnés sur le Site Internet au moment de la commande sont indicatifs. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués.

 

4.5.          En cas de livraison des Cartes Cadeau, l’envoi des Cartes Cadeau se fait via le service de livraison fourni par un prestataire tiers choisi par l’Acheteur au moment de sa commande parmi les options proposées sur le Site Internet. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par l’Acheteur.

 

4.6.          Les différents tarifs et les conditions de livraison sont communiqués à l’Acheteur préalablement au passage de la commande.

 

4.7.          Une seule adresse de livraison peut être mentionnée par commande. En cas de livraison de Cartes Cadeau à plusieurs adresses, l’Acheteur est invité à passer une commande séparée par adresse de livraison.

 

4.8.          Le transfert de propriété et de la charge des risques liés à la Carte Cadeau s’opère au moment de la livraison.

 

Article 5.         DROIT DE RÉTRACTATION

 
5.1.          Si l’Acheteur est un consommateur, l'Acheteur a la possibilité de se rétracter de sa commande, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Carte Cadeau.
 
5.2.          Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Centre Commercial dans le délai précité. La notification peut être réalisée par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Il est recommandé d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV.
 
En cas de rétractation de votre part, vous devez renvoyer la Carte Cadeau, à vos frais, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :

 

Service Marketing

Maud Charles

181 Rue Philippe Lebon

85000 La Roche-sur-Yon

 

5.3.          Dès la réception de la demande de rétractation, la Carte Cadeau concernée peut être désactivée à distance.

 

5.4.          En cas de rétractation de votre part, Nous vous remboursons le prix de la ou des Carte(s) Cadeau concernée(s), en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

5.5.          Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à réception de la ou des Carte(s) Cadeau physique(s) sur la/lesquelles porte le droit de rétractation ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de celle(s)-ci.

 

5.6        Si la/les Carte(s) Cadeau a/ont été utilisée(s), en tout ou en partie, celle(s)-ci ne pourra/ont plus faire l’objet d’un retour. L’Acheteur reconnait expressément que toute utilisation, totale ou partielle, d’une Carte Cadeau équivaut à une renonciation à son droit de rétractation pour la carte concernée.

 

Article 6.         CONFORMITÉ ET GARANTIE

 

6.1.          Dans le cas des Cartes Cadeau physiques, et si l’Acheteur est un consommateur, l’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues aux articles 1649bis et suivant de l’ancien Code Civil. En cas de non-conformité d’une Carte Cadeau, l’Acheteur est tenu de le notifier au Centre Commercial sans délai, et au plus tard deux (2) mois après qu’il ait eu connaissance du défaut de conformité. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison de la Carte Cadeau. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, négligence et usure, ne sont pas couverts par cette garantie.

 

6.2.          En cas de défaut de conformité de la Carte Cadeau, l’Acheteur est tenu de retourner la Carte Cadeau défectueuse au Centre Commercial conformément à l’Article 5, qui procèdera automatiquement à l’envoi d’une nouvelle Carte Cadeau physique.

 

Article 7.         RESPONSABILITÉ

 

7.1.          La responsabilité du Centre Commercial est limitée au cas de faute lourde ou de dol. En aucun cas le Centre Commercial ne saurait être tenu à la réparation de dommages indirects (p. ex. préjudice de réputation, manque à gagner ou autre) subis par l’Acheteur.

 

7.2.          La responsabilité du Centre Commercial ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

 

7.3.          Dans la mesure où la loi le permet, le Centre Commercial ne peut être tenu responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet.

7.4.          Le Centre Commercial ne garantit pas le bon fonctionnement du Site Internet. Dans la mesure où la loi le permet, le Centre Commercial décline toute responsabilité dans le cas d’un défaut ou d’une indisponibilité, ou dans le cas de tout autre dommage direct ou indirect qui peut surgir en rapport avec l’accès ou l’utilisation du Site Internet. Le Centre Commercial n’est aucunement responsable des dommages résultant de toute interruption de service, d’erreurs techniques, de virus ou de tout autre facteur sur lequel le Centre Commercial n’a aucun contrôle.

 

Article 8.         DONNÉES PERSONNELLES

 

8.1.          Nous respectons votre vie privée et Nous nous conformons au règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque vous utilisez notre Site Internet et passez une commande, nous collectons certaines données personnelles auprès de vous. Dans notre politique de confidentialité, vous pouvez lire quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité ici : https://les-flaneries.com/centre-commercial-flaneries/politique-de-confidentialite.

 

Article 9.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 
9.1.          Tous les éléments qui constituent le Site Internet, qu'ils soient verbaux, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le nom de domaine, sont la propriété exclusive du Centre Commercial ou de son Partenaire Technique. L’utilisation et la présentation de ces éléments sur le Site Internet n’implique aucune renonciation des droits du Centre Commercial ou de son Partenaire Technique, ni aucune autorisation implicite d’utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Centre Commercial ou de son Prestataire Technique.
 
9.2.          Tout lien hypertexte renvoyant de manière illicite au Site Internet, quelle que soit la technique utilisée, est formellement interdit (en ce compris, mais sans s’y limiter, le « framing » et l’« intline linking »). Dans tous les cas, tout lien illicite devra être retiré sur simple demande du Centre Commercial ou du Partenaire Technique.
 

Article 10.      DIVERS

 

10.1.       Le fait que Nous décidions de ne pas nous prévaloir de l’application des présentes CGV (ou d’une partie des CGV) ne peut en aucun cas être interprété comme une quelconque renonciation à se prévaloir de ses droits en vertu des présentes CGV à un moment ultérieur ou à l'encontre d'un autre Acheteur.

 

10.2.       Les communications entre Nous et l'Acheteur se feront en français par téléphone ou par e-mail.

 

Article 11.      PLAINTES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 
11.1.       L’ensemble de nos droits et obligations, ainsi que ceux de l’Acheteur sont régis et doivent être interprétés conformément au droit belge.
 
11.2.       Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous adresser une plainte, par lettre avec accusé de réception par email ou téléphone aux coordonnées suivantes :
 
Les Flâneries
181 Rue Philippe Lebon 85000 La Roche Sur Yon
Tél. : 07.49.32.53.80
Email : maud@les-flaneries.fr
 
11.3.       Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas satisfait de nos services ou du traitement interne de votre plainte, vous pouvez recourir à l'un des mécanismes de résolution des litiges suivants : La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme gratuite de résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; ou, à condition que le litige n'implique pas d'intoxication, de blessure ou de décès ou qu'il y ait des indices raisonnables d'un crime, le système extrajudiciaire de résolution des litiges entre consommateurs et entreprises, sans formalités particulières, est le Service de médiation pour les consommateurs, qui peut être contacté par le biais du formulaire en ligne (http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte) ou en adressant votre plainte directement au Service de médiation pour les consommateurs à l'adresse contact@mediationconsommateur.be, ou à leur adresse physique disponible sur leur site web (http://www.mediationconsommateur.be).
 
11.4.       Sans préjudice des dispositions légales dérogatoires et impératives prévoyant la compétence d’autres juridictions (par exemple pour les consommateurs), le Centre Commercial et l’Acheteur pourront, en qualité de demandeur ou de défendeur, saisir les cours et tribunaux Bruxelles de tout différend né, directement ou indirectement, du fait de leur relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci.

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

 

— À l’attention de [NOM ET ADRESSE DU CENTRE COMMERCIAL]

 

— Je/nous (*[1]) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

— Commandé le (*)/reçu le (*)

 

 — Nom du (des) consommateur(s)

 

— Adresse du (des) consommateur(s)

 

 — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

— Date.



[1] (*) Biffez la mention inutile